Cour d'appel de Limoges, 12 septembre 2013, n° 12/01041

ARRET N. RG N : 12/ 01041 AFFAIRE : M. Jean-Philippe X... C/ M. Patrick Y... MJ-iB claude de non concurrence Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au gr […] de non concurrence contenu à l'acte de cession lui ouvrirait, en sa qualité de salarié, une action en paiement d'une contrepartie ; que considérer, comme le fait M. Y..., qu'il s'agit là d'une remise en cause indirecte de la rupture conventionnelle est une dénaturation des termes clairs de la clause pénale susvisée ; Attendu en définitive que le jugement du tribunal de Commerce mérite confirmation ; qu'il y sera ajouté pour condamner M. X... à payer à M. Y... une indemnité supplémentaire de 2. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces 10 et 11 du dossier de Me DELPUECH et à ordonner la production de la réponse de celui-ci ou de son conseil, CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE Jean-Philippe X... à payer à Patrick Y... une indemnité supplémentaire de 2. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Jean-Philippe X... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.