Cour d'appel de Limoges, 13 septembre 2013, n° 13/00032

COUR D'APPEL DE LIMOGES No 32 DOSSIER No 13/32 Ordonnance du 13 septembre 2013 Madame Elodie X... LIMOGES, le 13 septembre 2013 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greff […] .. souffre de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement, qu'elle présente un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que la poursuite des soins sous cette forme demeure nécessaire. Enfin, il ne relève pas les attributions du juge judiciaire de décider de l'unité dans laquelle la personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte doit être placée ou encore de se prononcer sur le traitement médical prescrit par les médecins. La décision du premier juge sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Le Président statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort, DECLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de LIMOGES du 30 août 2013, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'ESQUIROL - Madame Elodie X..., - UDAF de la Haute-Vienne - Monsieur Christophe X.... Le Greffier, Le Président, Marie Claude Lainez, Jean-Pierre Colomer.