Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2013, n° 13/04718
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 13 septembre 2013
- Numéro
- 13/04718
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
13/ 09/ 2013 ARRÊT No34 NoRG : 13/ 04718 Mme Zara X... C/ ECOLE DES AVOCATS DU SUD-OUEST PYRÉNÉES Grosse délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** ARRÊT DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE *** APPELANT Mme Zara X... ... 31470 FONSORBES en personne INTIME ECOLE DES AVOCATS DU SUD-OUEST PYRÉNÉES 35C boulevard des Récollets 31400 TOULOUSE représen […] périodes de formation définies par le décret du 27 novembre 1991 doivent être effectuées en continu -que le stage auprès de maître A...s'est déroulé antérieurement à l'inscription à l'Ecole des avocats et n'a pas été effectué dans le cadre d'une formation continue contrôlée par l'Ecole des Avocats. Dans ces conditions madame Zara X... n'a pas respecté les dispositions du décret du 27 novembre 1991 et il y a lieu de rejeter le recours formulé par madame Zara X... et de débouter madame Zara X... de l'ensemble de ses demandes. Compte tenu du contexte, des faits et du déroulement de la formation de madame Zara X... il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Déclare recevable et non fondé le recours formé par madame Zara X... à l'encontre de la délibération du conseil d'administration du Centre Professionnel de Formation des Avocats (Ecole des Avocats du Sud-Ouest Pyrénées) en date du 15 juillet 2013. Confirme la décision déférée et déboute madame Zara X... de l'ensemble de ses demandes. Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.