Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2013, n° 12/17244

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Septembre 2013 (no, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 17244 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Sabine DAYAN, Greffière, lors des débats […] ccorder la somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice moral. S'agissant de la demande présentée par M. Hamed X... au titre des honoraires d'avocat, seule peut être prise en considération la facture no 2012- WJ44 du 28 août 2012 en ce qu'elle vise pour la somme de 500 euros HT, les diligences relatives à la détention accomplies par le conseil du requérant, peu important au demeurant qu'elles soient évaluées de façon forfaitaire. L'équité commande d'accorder à M. Hamed X... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Hamed X... recevable en sa requête. Accordons à M. Hamed X... la somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 598 euros au titre des honoraires d'avocat, outre une indemnité d'un montant de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetons toute autre demande. Décision rendue le 16 septembre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ