Cour d'appel de Limoges, 16 septembre 2013, n° 12/01212

ARRET N. RG N : 12/ 01212 AFFAIRE : M. Pascal Jean X... C/ Mme Christine Y... MJ-iB Grosse délivrée à maître OLIVE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Pascal Jean X […] arches nécessaires aux opérations de vente de cet immeuble ; que celui-ci, qui occupe toujours l'immeuble, ne justifie pas de ses démarches en ce sens ; que rien ne justifie en conséquence de surseoir à statuer, la vente aux enchères apparaissant, comme l'a estimé à bon droit le premier juge, inéluctable pour parvenir au règlement du régime matrimonial des parties ; Attendu en conséquence que le jugement mérite confirmation ; que M. X..., qui succombe, sera condamné à payer à Mme Y... la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT n'y avoir lieu à prononcer la nullité du jugement, CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE Pascal X... à payer à Christine Y... une indemnité de 1. 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Pascal X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.