Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2013, n° 12/18709

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 SEPTEMBRE 2013 (no, 3 pages) Node répertoire général : 12/ 18709 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Sabine DAYAN greffière lors des débats e […] 0 euros. Faute de produire une facture détaillée faisant apparaître la part des honoraires afférente aux diligences accomplies par son avocat en lien direct avec la détention et alors même que la feuille volante qui y est annexée, qui ne porte pas le cachet ou la signature de l'avocat et qui ne chiffre pas les démarches qu'elle vise, s'avère en conséquence inopérante, M. Loïs X...sera ainsi débouté de la demande qu'il présente à ce titre. L'équité commande d'accorder à M. Loïs X...une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Loïs X...recevable en sa requête. Accordons à M. Loïs X...la somme de 18 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 5 690 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetons toute autre demande. Décision rendue le 16 septembre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ