Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, n° 13/02872

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 septembre 2013 (no 16, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 02872 Décision déférée : ordonnance du 13 septembre 2013, à 22h03, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny […] t du droit d'asile si elle devait ne pas être maintenue en zone d'attente zone d'attente ; Qu'au regard de ce qui précède, l'ordonnance sera infirmée et le maintien en zone d'attente ordonné ; PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance déférée Statuant à nouveau : ORDONNONS le maintien en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle de Halima Z...pour une durée de 8 jours à compter du 14 septembre 2013 à 0h39 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 17 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé