Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, n° 13/02886

COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 (no 15, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 02886 Décision déférée : ordonnance du 14 septembre 2013, à 20h04, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller à la co […] maintien en zone d'attente de X... se disant Y... alias Edgard X...serait inutile en raison de la suspension actuelle des réacheminements vers la République centrafricaine ; Qu'en effet, la situation reste évolutive et rien ne permet de soutenir que l'éloignement de l'appelant ne pourra pas être mis à exécution avant la fin de sa période de maintien en zone d'attente ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 17 septembre 2013 à LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé