Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2013, n° 13/12001

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2013 (no 247, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12001 Décision déférée à la Cour : requête en date du 22 mai 2013, déposée le 28 mai 2013 au secrétariat de la Présidence du Tribunal de grande instance de Paris, Madame Marie X... et la société civile immobilière (SCI) Z... dont elle est gérante, qui demandent la r […] ité d'acquitter un timbre de 35 ¿ au titre de la contribution pour l'aide juridique ; LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 62 du Code de procédure civile, " A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. ", d'un montant de 35 euros ; Qu'en l'espèce, Madame Marie X... et la SCI Z... ont été expressément avisées que l'irrecevabilité sera constatée d'office en l'absence de règlement de ce timbre par le courrier du Greffe en date du 23 mai 2013 leur rappelant cette obligation, la possibilité de régulariser leur situation dès réception de ce courrier et leur demandant de faire parvenir leurs observations écrites dans les plus brefs délais sur les raisons de ce non-paiement ; que les intéressées n'ont pas adressé, au moyen du formulaire annexé au courrier, ni déposé au Greffe tant le timbre fiscal requis que d'éventuelles observations ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater d'office l'irrecevabilité de leur requête ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARE la requête irrecevable, CONDAMNE Madame Marie X... et la SCI Z... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.