Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2013, n° 12/02866
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 17 septembre 2013
- Numéro
- 12/02866
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 624 R. G : 12/ 02866 Mme Evelyne X... C/ M. JEAN-PHILIPPE Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, M […] semaines impaires, du mardi 19 heures au mercredi 19 heures, outre la moitié des vacances scolaires, la deuxième moitié de l'ensemble des vacances les années paires et la première moitié de ces mêmes vacances les années impaires, à charge pour Monsieur Y...de prendre ou faire prendre, ramener ou faire ramener l'enfant à sa résidence habituelle, Fixe la contribution de Monsieur Y...à l'entretien et l'éducation de son fils à la somme de 450 ¿/ mois, Dit qu'indexée sur l'indice national des prix à la consommation, cette contribution sera réévaluée automatiquement, chaque 1er janvier, compte tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision. Rejette toute autre demande, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, Dit que conformément aux dispositions de l'article 1072-2 du code de procédure civile, copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.