Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 11/21383

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 251, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/19658 Décision déférée à la Cour : Décision du 28 Septembre 2011 -Tribunal arbitral de PARIS - RG no 740/202669 DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Jean-Christophe, Marie, Claude X... et aya […] t par les parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. PAR CES MOTIFS : Joint sous le No 11/ 19658 les instances enrôlées sous les Nos 11/ 19658 et 11/ 21383, Infirme la sentence déférée uniquement en ce qu'elle a condamné la Scp Atallah colin joslove Marque Michel et autres à régler à M. X... la somme de 65 396 ¿ au titre du rachat de ses parts sociales, Statuant à nouveau de ce seul chef, Constate l'absence d'accord des parties sur la valeur des parts sociales de M. X..., Vu les dispositions de l'article 21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011, Dit que le Bâtonnier ou son délégué devra procéder à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales de M. X.... Y ajoutant, Dit que M. X... a librement exercé son droit de retrait et que la rupture lui est imputable, Confirme la sentence pour le surplus de ses dispositions, Renvoie l'affaire devant l'arbitre, Surseoit en conséquence à statuer sur les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 et des dépens, lesquelles seront examinées au vu de la sentence statuant sur l'ensemble des demandes. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT