Cour d'appel de Bastia, 25 septembre 2013, n° 12/00357

Ch. civile A ARRET No du 25 SEPTEMBRE 2013 R. G : 12/ 00357 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 01467 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELAN […] ie et F... C...lui sont inopposables. Il demande donc confirmation de la décision querellée et condamnation du Fonds de Garantie à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de Me Pellegri. L'ordonnance de clôture a été prise le 20 février 2013 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 18 juin 2013. SUR QUOI : L'article 1315 du code de procédure civile dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le Fonds de Garantie n'a pas communiqué la quittance subrogatoire justifiant du versement des fonds à Mme C.... Il convient dès lors de rabattre l'ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier à l'audience de mise en état du 20 novembre 2013 afin de permettre au Fonds de Garantie de produire cette pièce. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Prononce le rabat de l'ordonnance de clôture, - Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mercredi 20 novembre 2013, - Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT