Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 13/02987

COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 5 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/02987 Décision déférée : ordonnance du 24 septembre 2013, à 11h02 , Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Creteil Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller à la co […] nnance ; SUR QUOI, Considérant que la seule circonstance que X se disant Thierno Souleymane Y... ait refusé à 4 reprises d'embarquer suffit à priver de toute pertinence le moyen pris du défaut de diligences de l'administration ; Que l'ordonnance sera en conséquence confirmée dans toute ses dispositions y compris s'agissant de la durée de huit jours de la prolongation ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 25 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé.