Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, n° 12/01210

ARRET N. RG N : 12/01210 AFFAIRE : Aurélien X... C/ Frédérique Y... MJ-iB vice caché Grosse délivrée maître GULLOT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2013 ---==oOo==--- Le vingt cinq Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : A […] dans les règles de l'art, nous ne pouvons attester de la conformité du véhicule aux normes des mesures constructeur ; que M. X... ne saurait sérieusement contester en conséquence l'antériorité à la vente des vices constatés par l'expert ; Et attendu que les pièces ci-dessus mentionnées ont nécessairement été portées à la connaissance de M. X..., qui était alors le propriétaire du véhicule ; qu'il est donc établi de façon certaine que M. X... n'ignorait pas les vices dont était atteint son véhicule lors de la vente à Mme Y... ; Attendu, au regard de ces éléments et de ceux mis en avant par le premier juge qu'il convient de confirmer le jugement déféré, sauf à allouer à Mme Y..., conformément à sa demande, la somme de 1.500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré sauf à porter à 1.500 ¿ l'indemnité allouée à Mme Y... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Aurélien X... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.