Cour d'appel de Bastia, 25 septembre 2013, n° 12/00076
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 25 septembre 2013
- Numéro
- 12/00076
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 25 SEPTEMBRE 2013 R. G : 12/ 00076 C-PYC Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01406 X... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Daniel Robert Jean X... né le 08 Septembre 1 […] ien de l'unique bien immobilier commun. L'ordonnance de non-conciliation déférée sera donc confirmée en ce quelle a dit que M. X...devrait, pendant la durée de l'instance, assumer ces frais, qui feront l'objet d'une récompense par l'indivision au moment de sa liquidation. De même en l'absence de tout revenu autre que celui provenant de l'aide sociale et son salaire de 300 euros, il convient de confirmer la décision en ce qu'elle a mis à la charge de M. X...une pension de 600 euros au titre du devoir de secours entre époux. Enfin, c'est à bon droit que le premier juge a dit que l'occupation par M. X...du bien indivis ferait l'objet, au moment de la liquidation de l'indivision, du paiement par M. X...à l'indivision d'une indemnité d'occupation. En conséquence, les autres dispositions n'étant pas contestées, l'ordonnance de non-conciliation déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions et M. X...débouté de ses demandes. M. X...qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - Déboute M. Daniel X...de ses demandes, - Condamne M. Daniel X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.