Cour d'appel de Bastia, 25 septembre 2013, n° 11/00113

Ch. civile A ARRET No du 25 SEPTEMBRE 2013 R. G : 11/ 00113 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 591 Cie d'assurances GENERALI BELGIUM C/ Y... X... REUNION DES ASSUREURS MALADIE (R. A. M) CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGION CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHA […] ion de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : M. Y...qui succombe en appel, sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement M. Benoit X...et la compagnie Generali Belgium à payer à M. Jean Simon Y...la somme de trois cent vingt et un mille cent quarante cinq euros et cinquante six centimes (321 145, 56 euros) au titre de l'incidence professionnelle, Statuant à nouveau, Condamne solidairement M. Benoit X...et la compagnie Generali Belgium à payer à M. Jean Simon Y...la somme de trente mille euros (30 000 euros) au titre de l'incidence professionnelle, Y ajoutant, Déclare le présent arrêt opposable à la Réunion des assureurs maladie et à la Caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse, Déboute M. Jean Simon Y...de sa demande de réparation de la perte de ses gains professionnels à compter de la date de consolidation, Déboute la compagnie d'assurances Generali Belgium de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Jean Simon Y...aux dépens d'appel qui pourront être distraits au profit de Me Antoine Paul Albertini, avocat. LE GREFFIER LE PRESIDENT