Cour d'appel de Bastia, 25 septembre 2013, n° 12/00666
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 25 septembre 2013
- Numéro
- 12/00666
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 25 SEPTEMBRE 2013 R. G : 12/ 00666 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/ 00720 SA GMF ASSURANCES C/ A... SA AXA FRANCE IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ SEPTEMB […] est tenue aux dépens d'appel lesquels seront distraits au profit de Maître Marie-Odile Sommella-acquaviva dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de BASTIA le 19 juillet 2012, Y ajoutant, Condamne la compagnie GMF Assurances à rembourser à la compagnie Axa France IARD la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000, 00 euros) versée à M. Philippe A... à titre d'indemnité provisionnelle complémentaire le 14 février 2013, à condition pour la compagnie Axa France IARD de justifier de la quittance dûment signée par M. Philippe A..., Déclare le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse, Condamne la compagnie GMF Assurances à payer à M. Philippe A... et à la compagnie Axa France IARD respectivement la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500, 00 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la compagnie GMF Assurances aux dépens d'appel lesquels seront distraits au profit de Maître Marie-Odile Sommella-Acquaviva dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.