Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, n° 12/01047

ARRET N. RG N : 12/01047 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE C/ Association AFUL "LES ROBINES" AM-iB Grosse délivrée à Maître DUPUY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2013 ---===oOo===--- Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du […] aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, sur renvoi de Cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2012 ; Constate que la publication de l'acte litigieux intitulé "dépôt de pièces du lotissement dénommé "LES ROBINES" et PROCÈS VERBAL DE REMEMBREMENT" est, en application de l'article 1020 du code général des impôts, et nonobstant l'exonération visée à l'article 1055 du même code, assujettie à la taxe de publicité foncière dès lors que l'opération implique manifestement la transmission de propriété entrant dans les prévisions de l'article 677 -1ode ce code , En conséquence : Infirme jugement du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne du 15 mai 2009 ; Annule la restitution de la somme de 4880 ¿ correspondant à la partie de taxe de publicité foncière afférente à l'acte notarié reçu le 15 novembre 2006 ; Condamne L'AFUL Les Robines. à payer à l'administration fiscale une indemnité de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Alain MOMBEL.