Cour d'appel de Bastia, 25 septembre 2013, n° 12/00615
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 25 septembre 2013
- Numéro
- 12/00615
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 25 SEPTEMBRE 2013 R. G : 12/ 00615 C-PYC Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 00999 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Sonia Y... épouse X... née le 09 Février 1977 […] les autres dispositions de la décision déférée : Les autres dispositions de la décision entreprise qui ne sont pas discutées seront confirmées. Sur les frais irrépétibles : Aucune considération d'équité ou d'économie ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Chaque époux succombant pour partie en appel, conservera ses dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Réforme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dispensé M. Abdelkader X...de payer à son épouse une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant jusqu'au moment où il aura apuré le passif au titre de la contribution aux charges du mariage, Statuant à nouveau, - Condamne M. Abdelkader X...à payer à Mme Sonia Y... la somme de cent vingt euros (120 euros) au titre de la contribution de M. Abdelkader X...à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, - Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, - Déboute Mme Sonia Y... de sa demande de médiatisation, - Déboute M. Abdelkader X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.