Cour d'appel de Bastia, 25 septembre 2013, n° 12/00566

Ch. civile A ARRET No du 25 SEPTEMBRE 2013 R. G : 12/ 00566 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Juin 2012, enregistrée sous le no 10/ 00576 SA GMF ASSURANCES C/ X... INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE MUTUELLE FAMILIALE DE LA CORSE COUR D'APPEL […] euros) à titre d'indemnisation de l'incidence professionnelle, - Confirme la décision déférée en ce qu'elle a dit que l'indemnité due par la Garantie mutuelle des fonctionnaires porterait intérêts au double du taux légal à compter du 11 juin 2008, mais la réforme en ce qu'elle a dit que ces intérêts courraient jusqu'au 18 décembre 2009 seulement, Statuant à nouveau, - Dit que l'indemnité portera intérêts au double du taux légal à compter du 11 juin 2008 jusqu'au jour du prononcé du présent arrêt, En conséquence, confirmant le jugement déféré dans toutes ses autres dispositions non contestées, - Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à Mme Alexandra X...la somme totale de cent mille huit cent soixante quinze euros (280 103, 01-209 228, 01 + 30 000 = 100 875 euros), en réparation de son préjudice corporel à l'exception du poste de perte de gains professionnels actuels, - Dit que les provisions versées devront être déduites de ce total, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne le partage par moitié des dépens d'appel entre Mme Alexandra X...et la SA GMF Assurances. LE GREFFIER LE PRESIDENT