Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 13/02978

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 11, pages) Numéro d'inscription au numéro général : B 13/ 02978 Décision déférée : ordonnance du 23 septembre 2013, à 16h49, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller, à l […] constant que Mohin X... n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète devant le premier juge ; Que l'évocation de ce dossier pour la première fois devant la cour conduirait à priver l'intéressé du double degré de juridiction auquel il a normalement droit et, partant, serait inéquitable ; Qu'en conséquence, il conviendra de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 25 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. L'avocat général Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé.