Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2013, n° 12/008221

ARRET N. RG N : 12/00822 AFFAIRE : SARL CMW CONSEILS ET INVESTISSEMENTS C/ Serge X..., SARL A 2 B GESTION COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2013 ---==oOo==--- Le vingt six Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL CMW CONSEILS E […] ontre de M. X.... Attendu que même si les griefs allégués par la société CMW à l'égard de la société A2B s'avèrent non établis, leur seule allégation ne permet pas de caractériser un comportement abusif de la part de l'appelante en l'état des difficultés de communication avérées ayant existé entre les parties ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société A2B. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 11 avril 2012 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNE la société CMW conseils et investissements aux dépens LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.