Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2013, n° 12/01307

ARRET N. RG N : 12/01307 AFFAIRE : SA BTP BANQUE C/ Philippe X..., SARL BARTHELEMY ET FILS GS-iB admission de créances Grosse délivrée Maître LONGEAGNE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2013 ---==oOo==--- Le vingt six Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposi […] ographaire, au passif de la procédure collective de la société Barthelemy pour le montant de 71 122,03 euros tel que figurant dans ses écritures. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME l'ordonnance rendu le 19 octobre 2012 par le juge-commissaire en charge de la liquidation judiciaire de la société Barthelemy et fils; Statuant à nouveau, ORDONNE l'inscription de la créance de la société Banque du bâtiment et des travaux publics au passif de la liquidation judiciaire de la société Barthelemy et fils pour le montant de 71 122,03 euros à titre chirographaire; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Barthelemy et fils. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.