Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 10/00059

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 40 Rôle No 10/ 00059 Barthélémy X... C/ COMMUNE DE NICE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 28 Octobre 2010, enregistré au répertoire géné […] de dépossession due à l'exproprié, eu égard aux termes de comparaison appropriés et pertinents fournis par le commissaire du gouvernement, se décomposant comme suit : Indemnité principale : 72000 euros Indemnité de remploi : 8200 euros, ; Qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé dans toutes les dispositions ; Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés par chacune d'elles ; Qu'en conséquence leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Confirme dans toutes ses dispositions le jugement en date du 28 octobre 2010, numéro 28/ 2010 rendu par la juridiction d'expropriation des Alpes maritimes en ce qu'il a fixé à la somme de 80 200 euros l'indemnité totale de dépossession due à l'exproprié, se décomposant comme suit : Indemnité principale : 72000 euros Indemnité de remploi : 8200 euros, Déboute les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de la commune de Nice LE GREFFIER LE PRESIDENT