Cour d'appel de Bastia, 2 octobre 2013, n° 12/00503

Ch. civile A ARRET No du 02 OCTOBRE 2013 R. G : 12/ 00503 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Mars 2012, enregistrée sous le no 11-10-0293 CONSORTS X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : M. Jean Martin X... né le 30 Décembre 1949 à Casablanca . […] encore confirmé ; Qu'il a en outre à juste titre débouté les consorts X...de leur demande d'expertise qu'ils présentent aux fins de déterminer d'éventuels empiétements puisque le tribunal de grande instance reste saisi de cette même question ; Attendu que l'équité commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a condamné les consorts X...à payer aux consorts Y...la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les mêmes seront condamnés à payer in solidum aux intimés une somme supplémentaire de 1. 000 euros au titre des frais non taxables exposés en cause d'appel ; Attendu que les consorts X...qui succombent supporteront la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne in solidum Jean Martin X...et Cécile X...à payer à Emile Y...et Cécile Y...épouse Z...ensemble une somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne in solidum aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT