Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2013, n° 12/04996

26/ 09/ 2013 ARRÊT No37/ 2013 NoRG : 12/ 04996 AM/ CD Décision déférée du 7 septembre 2012- Conseil de discipline du ressort de la cour d'Appel de TOULOUSE BEC Jean-Louis C/ Me X...Michel *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 6ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE *** DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Maître Michel X... ... 31000 TOULOUSE comparant en person […] Droits de l'Homme et du Citoyen, et à l'article 6 de la même Déclaration qui assure l'égalité devant le juge, en ce qu'il permet au procureur général de faire appel d'une décision alors qu'il n'était pas partie en première instance ? » « Le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire, tiré de l'article 4 du Code de procédure pénale et de l'article 1351 du Code civil, liant le conseil de discipline des avocats quant aux faits, est-il conforme, d'une part à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il garantit le droit d'accès effectif au juge, ainsi que le principe du respect des droits de la défense et celui du contradictoire, et, d'autre part, à l'article 6 de la même Déclaration qui assure l'égalité devant le juge puisque l'instance disciplinaire retrouve sa plénitude de juridiction en l'absence de décision pénale préalable, alors même que les faits qu'il connaît peuvent avoir une coloration pénale ? ». SURSOIT à statuer sur le moyen d'irrecevabilité de l'appel du ministère public soulevé par M. Michel X...jusqu'à l'audience du 26 septembre 2013. ROUVRE les débats au 26 septembre 2013. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRÉSIDENT