Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2013, n° 11/00025

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2013 No2013/ 49 Rôle No 11/ 00025 COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR C/ Charles X... M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 26 Mai 2011, enregistré au répertoire général sous le no 13 […] bien exproprié, en tenant compte des éléments comparatifs appropriés après avoir effectué une visite des lieux ; Attendu qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés dans la présente procédure ; Que leurs demandes respectives des parties formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement critiqué du juge l'expropriation des Alpes-Maritimes en date du 26 mai 2011, en ce qu'il a fixé la date de référence au 15 septembre 2008 et l'indemnité de dépossession à la somme de 271 700 euros à la charge de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur, se décomposant comme suit : 237 000 euros au titre de l'indemnité principale ne, 24 700 euros au titre de l'indemnité de remploi ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives y compris celles fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de la Communauté Urbaine NICE COTE D'AZUR. LE GREFFIER LE PRESIDENT