Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2013, n° 12/00355

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 09 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00355 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 4134297 APPELANTE : S.N.C. LES OLYMPIADES DE SAINT DENIS 75, Allée de Wilhem Roentgen- Immeuble le Symbiose Le Millénaire 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Représ […] te, qu'elle avait réglé à la société Clim Confort, avant l'ouverture de la procédure collective, le prix du matériel que celle-ci lui avait livré ; Attendu que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré le recours irrecevable ; Que l'ordonnance du 16 décembre 2009 sera infirmé en ce qu'elle a fait droit à la requête en revendication portant sur le prix du matériel vendu à la société SNC Les Olympiades de Saint Denis ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après débats en chambre du conseil, Infirme le jugement entrepris. Et, statuant à nouveau, Déclare le recours recevable. Infirme l'ordonnance du juge-commissaire du 16 décembre 2009 en ce qu'elle a fait droit à la requête en revendication du prix à l'encontre du sous-acquéreur SNC Les Olympiades de Saint Denis. Rejette la requête. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT D.B.