Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2013, n° 12/21160

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no , 3 pages) Node répertoire général : 12/21160 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN greffière lors des débat […] qu'aucune disposition n'exige que le requérant justifie s'être acquitté du paiement de la totalité des honoraires pour prétendre à l'indemnisation de ce chef de préjudice matériel ; Qu'en l'espèce, il ressort de la facture d'honoraires de la procédure correctionnelle produite par M. X... qui mentionne "forfait procédure correctionnelle" ne distingue pas la facturation d'honoraires en rapport direct avec la détention provisoire et correspondant à des diligences en vue de sa remise en liberté ; que cette demande sera rejetée ; Considérant qu'il lui sera alloué la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclarons M. Sammy X... recevable en sa requête, Allouons à M. Sammy X... : -une indemnité de 1000 ¿ au titre du préjudice moral, -une indemnité de 1000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des prétentions de M. Sammy X.... Décision rendue le 7 octobre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ