Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2013, n° 12/17066

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 (no 296, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17066 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 novembre 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 00538 requête en réparation d'une omission de statuer en date du 11 juillet 2012 déposée au v […] ransmis le dossier à son successeur le 14 septembre 1998 ; qu'aucun lien de causalité directe n'est donc établi entre les manquements qui lui sont reprochés et qui se situeraient avant 1998 et une perte de chance réelle et sérieuse dont Mme X...serait fondée à se prévaloir au titre du paiement de travaux dans l'immeuble lui appartenant et qui lui incombent ; Considérant en conséquence que l'arrêt sera complété en ce qu'il convient de débouter Mme X...de sa demande. PAR CES MOTIFS : Dit sans objet la demande de rejet des débats de la pièce No 82, Déclare Mme X...recevable et fondée en sa demande d'omission de statuer, Dit que l'arrêt rendu en date du 15 novembre 2011 doit être complété par la phrase suivante ; Déboute Mme Martine X...de sa demande de condamnation de M. Philippe Y...et des Mutuelles du Mans Assurances à lui payer, au titre des travaux de mise en conformité, la somme de 32 531, 64 ¿, Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt complété et sera notifiée comme ledit arrêt, donnant ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci, Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT