Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, n° 12/01756

MJB-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 357 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01756 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 03 octobre 2012, section activités diverses. APPELANT Monsieur Sheba X... ... 97139 LES ABYMES Comparant en personne, assisté de M. Gérard A..., délégué syndical ouvrier INTIMÉE FEDERATION REGIO […] présentant légal, à payer à Mme X...Shéba les sommes suivantes : -12 093, 90 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail du 1er mars aux torts de l'employeur, -6 910, 80 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -345, 54 euros à titre d'indemnité pour congés payés, Enjoint à l'Association Fédération Régionale des Associations de l'Aide Familiale et Populaire la remise du certificat de travail pour la période du 22 février au 18 mai 2010, de l'attestation Pôle Emploi conforme à la présente décision, des bulletins de salaire de février, mars, avril et mai 2010 ; Dit que cette délivrance ne se fera sous astreinte de 10 euros par jour de retard qu'à l'issue du mois suivant la notification de la présente décision ; Condamne l'Association Fédération Régionale des Associations de l'Aide Familiale et Populaire, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme X...Shéba la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette le surplus de demandes ; Condamne l'Association Fédération Régionale des Associations de l'Aide Familiale et Populaire aux dépens de la présente instance ; La greffièreLe président