Cour d'appel de Bastia, 9 octobre 2013, n° 12/00064

Ch. civile A ARRET No du 09 OCTOBRE 2013 R. G : 12/ 00064 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Novembre 2011, enregistrée sous le no 08/ 1008 X... C/ X... SA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Julie X... é […] de qu'il présente au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de la Caisse nationale de prévoyance, rejeté les demandes fondées sur le recel successoral d'une somme de cinq mille cinq cent deux euros et soixante sept centimes (5 502, 67 euros), rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme Julie Y...à l'encontre de Paul Dominique X... et rejeté la demande présentée par la Caisse nationale de prévoyance au titre de ses frais non taxables, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit que la prime payée par feue Mme X... à l'occasion de la souscription du contrat d'assurance-vie souscrit n'était pas manifestement exagérée eu égard à ses facultés patrimoniales, Déboute M. Paul Dominique X... des demandes de rapport à succession qu'il a présentées, Le déboute de sa demande au titre des frais non taxables, Le condamne à payer à Mme Julie X... épouse Y...la somme de trois mille euros (3 000 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT