Cour d'appel de Bastia, 9 octobre 2013, n° 12/00652

Ch. civile A ARRET No du 09 OCTOBRE 2013 R. G : 12/ 00652 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 29 Mars 2012, enregistrée sous le no 10/ 01020 X... A... C/ B... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE ARRET MIXTE APPELANTS : M. Fario Italo X... né le 08 Mai 1951 à FA […] nstatations utiles, Dit que l'expert se conformera pour l'exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, communiquera directement rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera deux exemplaires au greffe de la cour d'Appel de Bastia, dans un délai de quatre mois à dater de sa saisine, Dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés des consorts X... qui consigneront au greffe de la cour dans un délai d'un mois, la somme de mille deux cents euros (1 200 euros), à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Dit qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le magistrat, chargé des expertises, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, Désigne le magistrat, chargé des expertises, pour : 1/ remplacer par ordonnance l'expert empêché ou refusant, 2/ assurer le contrôle de la mesure d'instruction, Sursoit à statuer dans l'attente du rapport de l'expert désigné sur les demandes présentées par les consorts X..., Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT