Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2013, n° 12/10572

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 (no 294, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 10572 Décision déférée à la Cour : jugement du 7 Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 17567 APPELANTE SAS MILLON & ASSOCIES RCS PARIS 442. 936. 092 Agissant en la pers […] éjudice de jouissance, à payer à Monsieur Patrick X... la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au paiement des dépens ; L'INFIRME en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive, STATUANT À NOUVEAU dans cette limite, CONDAMNE la SVV MILLON ET ASSOCIES S. A. S. à verser à Monsieur Patrick X... la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2010 eux-mêmes capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Y AJOUTANT, DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du Code civil en ce qui concerne les condamnations prononcées au titre des objets perdus et du trouble de jouissance, CONDAMNE la SVV MILLON ET ASSOCIES S. A. S. à verser à Monsieur Patrick X... la somme de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE la SVV MILLON ET ASSOCIES S. A. S. au paiement des dépens avec admission de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT