Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2013, n° 12/11763

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 (no 295, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 11763 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mars 2012- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 10/ 04655 APPELANTE SCI de JOINVILLE représentée par son gérant domicilié en cette […] ) ; Qu'il se déduit de ce qui précède l'absence de lien de causalité entre la faute de Maître X...et l'échec de la transaction ; qu'en tout état de cause, la SCI de JOINVILLE ne pouvait, sur la base de cette faute, demander le versement de l'indemnité d'immobilisation qui supposait une faute de la société ARMECO, faute qui a été écartée par jugement du 17 septembre 2007 du Tribunal de commerce de Paris confirmé par arrêt de cette Cour en date du 12 mars 2009 ; *** Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que la SCI de JOINVILLE succombant en son appel devra en supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, CONDAMNE la S. C. I. de JOINVILLE à verser à Monsieur Alain X...et à la S. C. P. BRUNO Y...ET ISABELLE Z...la somme de 1 500 ¿, chacun, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE la S. C. I. de JOINVILLE au paiement des dépens d'appel avec admission de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT