Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, n° 12/01485

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 348 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01485 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 24 janvier 2012. APPELANTE Madame Nathalie X... ... ... 97118 SAINT FRANCOIS Comparante en personne INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUADELOUPE ZAC de Dothémare Par […] L755-2-1 du même code édicte que les prestations familiales prévues aux articles L755-11 à L755-22 et les cotisations prévues au 2e en article L241-6 et à l'article L241-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants, le versement des prestations étant subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes. Il résulte de ces derniers textes que le versement des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants est subordonné au paiement préalable par ce dernier, de leur cotisation de CSG et d'allocations familiales. Mme X...n'étant pas en mesure de fournir des attestations de paiement ou d'exonération de CSG et de cotisations d'allocations familiales, elle ne peut prétendre en tant que travailleur indépendant au versement des prestations prévues aux articles suscités. C'est donc à juste titre que la caisse a pu réclamer à Mme X...le reversement du montant des prestations qui lui ont été versées d'août 2005 à août 2007. En conséquence le jugement entrepris sera confirmé. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris. Le Greffier, Le Président.