Cour d'appel de Bastia, 9 octobre 2013, n° 11/00790
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 octobre 2013
- Numéro
- 11/00790
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 09 OCTOBRE 2013 R. G : 11/ 00790 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00262 X... X... C/ Y... X... X... B... B... Syndicat des copropriétaires Résidence Le Brienne à AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF OCTOBRE DEUX […] ibunal de grande instance d'Ajaccio le 25 juillet 2011 en toutes ses dispositions à l'exception de celle condamnant M. Simon Pierre Valère X... et Mme Claudine X... à payer à Me José Y... es qualité de commissaire à l'exécution au plan de l'entreprise B... la somme de cinq cents euros (500, 00 euros) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Statuant à nouveau du chef de la disposition infirmée, Déboute Me José Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution au plan de l'entreprise B... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Y ajoutant, Condamne M. Simon Pierre Valère X... et Mme Claudine X... à payer à Mme Madeleine B... épouse E... et à M. Athos B..., ensemble, ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Brienne représenté par son syndic la SARL Organigram la somme de mille cinq cents euros (1 500, 00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette comme non fondée la demande tendant à l'exécution provisoire du présent arrêt, Condamne M. Simon Pierre Valère X... et Mme Claudine X... aux dépens d'appel lesquels seront distraits au profit de la SCP Ribaut-Battaglini. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 octobre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.