Cour d'appel de Nouméa, 12 août 2013, n° 09/00413

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 Août 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 09/ 00413 Décision déférée à la cour : rendue le : 03 Août 2009 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Septembre 2009 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SOCIETE SOIGNIES, prise en la personne de son représentant légal 5 rue Lamartine-BP. 14063-98803 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL R […] n nom personnel et M. B... ; Confirme le jugement en ses dispositions ayant constaté l'état d'enclave de la parcelle No20, fonds appartenant à la SCI SOIGNIES et ayant mis à la charge de la SCI SOIGNIES les dépens ; Le réformant sur le surplus, Dit que le lot No 41 du lotissement "... " situé sur la commune de Mont Dore appartenant à M. X... doit servir une servitude de passage de 4 mètres de large au lot No 20 appartenant à la SCI SOIGNIES ; Dit que le passage le moins dommageable pour l'établissement de cette servitude au sein du lots No41 se fera au droit de l'ouvrage existant avec passage par l'emprise de la voie communale la... et défini par l'expert comme l'hypothèse No1 ; Dit que M. X... devra laisser libre de passage dans les 5 mois de signification de l'arrêt à peine d'astreinte de 5 000 FCFP par infraction constatée durant un délai de 3 mois passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit ; Met hors de cause SCI TEHIMANU, M. C... et les consorts A... Y... ; Déboute les parties du surplus de leur demande ; Condamne la SCI SOIGNIES aux dépens en ce compris le coût de l'expertise dont distraction au profit des avocats de la cause pour ceux dont ils ont fait l'avance.