Cour d'appel de Nouméa, 26 août 2013, n° 13/29

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Août 2013 Chambre commerciale Numéro R. G. : 13/ 29 Décision déférée à la cour : rendue le : 20 Mars 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Avril 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Soane Mikaele Y... né le 22 Août 1958 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98890 PAITA Représenté par Me Laurent AGUILA de la SELARL AGUILA-MORESCO, […] cision déférée et de : - prononcer le redressement judiciaire, - fixer la date provisoire de cessation de paiement au 26 février 2012, - renvoyer Soané Y...devant le tribunal mixte de commerce pour désignation des organes de la procédure et pour lui permettre de présenter un plan. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare l'appel recevable ; Réforme le jugement déféré ; et statuant à nouveau, Prononce le redressement judiciaire de Soané Y...; Fixe au 26 février 2012 la date provisoire de cessation des paiements ; Renvoie le dossier devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa aux fins de désignation des organes de la procédure et de présentation d'un plan de redressement par Soané Y...; Ordonne, par application de l'article 334 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008, la transmission à la diligence du greffier de la cour d'appel dans les huit jours du prononcé du présent arrêt d'une copie de celui-ci au greffier du tribunal mixte de commerce pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 63 ; Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le greffier, Le président,