Cour d'appel de Caen, 7 octobre 2013, n° 12/00797
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 7 octobre 2013
- Numéro
- 12/00797
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RG : 12/ 00797 ---------------- 07 Octobre 2013 ---------------- MINISTERE DE LA DEFENSE C/ Paul X... ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 7 OCTOBRE 2013 APPELANT : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-direction des Pensions Place de Verdun 17016 LA ROCHELLE CEDEX Représenté par madame ROCHETTE, commissaire du gouvernement, INTIME : Monsieur Paul X... ... 61260 CETON […] ur corps d'appartenance, aux fins d'assurer une réparation des conséquences d'une infirmité résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents dont ils ont été victimes à l'occasion du service. Le décret du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre a fixé les indices de la pension d'invalidité afférents aux grades des sous-officiers de l'armée de tere, de l'armée de l'air et de la gendarmerie à un niveau inférieur aux indices attachés aux grades équivalents dans la marine nationale. Dans la mesure où le ministre de la défense n'invoque pas de considérations d'intérêt général de nature à justifier cette différenciation à grade équivalent selon les corps d'appartenance des bénéficiaires des pensions, le principe d'égalité est rompu et la cour confirme le jugement entrepris ayant fait droit à la demande de revalorisation dans les conditions conformes aux textes en vigueur s'agissant des arrérages. PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 octobre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.