Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2013, n° 12/02782
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 10 septembre 2013
- Numéro
- 12/02782
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 12/ 02782 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SCI CALIXEL 38 rue des Poissonniers 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante DEFENDEUR AU RECOURS : Maître Sylviane X... (SCP X... Y...). ... 14100 LISIEUX comparante […] ts au barreau de Lisieux en date du 24 juillet 2012 fixant à 68, 42 euros le montant des honoraires dus à Maître X... par la SCI Calixel et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ; Vu la notification de cette décision à la SCI Calixel par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 août 2012 ; Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance formé par la SCI Calixel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 3 septembre 2012 ; Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître X... ; SUR CE Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable. Force est toutefois de relever que la SCI Calixel ne comparaît pas pour soutenir son recours. L'ordonnance ne peut, en cet état, qu'être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire à l'égard de Maître X... et réputée contradictoire à l'égard de la SCI Calixel. Recevons la SCI Calixel en son recours. Confirmons l'ordonnance entreprise. Laissons à la charge de la SCI Calixel les dépens de la présente instance.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.