Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2013, n° 12/03127
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 10 septembre 2013
- Numéro
- 12/03127
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 12/ 03127 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ARGENTAN, décision attaquée en date du 30 Août 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Christine X... ... 14500 VAUDRY comparante en cours d'audience DEFENDEUR AU RECOURS : SCP Y...- Z... ... 61102 FLERS CEDEX comparante PRESIDENT : I. VINOT, Cons […] s explications orales à l'audience fournies par les parties ; SUR CE Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable. La SCP Y...- Z... a sollicité la taxation d'honoraires d'un montant TTC de 598 euros suivant un mémoire qui ne comporte aucun détail des diligences effectuées et du temps passé. Il ressort des explications et pièces fournies qu'elle a été contactée le 18 avril 2011 par Mme X... qui désirait engager une procédure de divorce, que le 21 avril 2011 elle a rédigé une requête en divorce tenant en 5 paragraphes succincts puis, en août 2011, a saisi un huissier pour la délivrance d'une citation en conciliation. Il n'est pas justifié d'autres diligences, ni déplacement, ni plaidoirie, ni rédaction d'écrits avant que Mme X... ne décide de mettre fin au mandat. En cet état, les honoraires dus seront fixés à 263, 12 euros TTC. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement. Recevons Mme X... en son recours. Infirmons l'ordonnance entreprise. Et statuant à nouveau, Fixons à 263, 12 euros TTC les honoraires dus par Mme X... à la SCP Y...- Z.... Laissons à la charge de la SCP Y...- Z... les dépens de la présente instance.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.