Cour d'appel de Nouméa, 19 août 2013, n° 12/381

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Août 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 381 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Août 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 14 Septembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SOCIETE IMMOBILIERE CALEDONIENNE D'ECONOMIE MIXTE, dite SIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant 15 rue Gu […] donnance de clôture ; Déclare les débats à nouveau clos le 8 juillet 2013 ; Confirme le jugement du 27 août 2012 en ses dispositions, à l'exception de celles portant : - sur le rejet de la demande formée par Mme X... à titre de dommages et intérêts (1 000 000 F CFP) pour son préjudice moral, - sur les loyers impayés réclamés par la SIC ; Statuant à nouveau : Condamne Mme X... à payer à la SIC, à titre d'indemnité d'occupation du mois de juin 2010 au 22 février 2011, la somme de HUIT CENT TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-SIX (803 286) F CFP ; Condamne la SIC à verser à Mme X... la somme de CINQ CENT MILLE (500 000 F CFP) de dommages et intérêts pour son préjudice moral ; Ordonne la compensation des sommes dues par chacune des parties ; Condamne la SIC à verser à Mme X..., pour la procédure d'appel, la somme de DEUX CENT MILLE (200 000 F CFP) au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALÉDONIE ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la S. I. C. aux entiers dépens de la procédure d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALÉDONIE.