Cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2013, n° 12/00163

ARRET No 13/ 272 du 11 Octobre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Amandine X... Alexandre X... Date de la décision attaquée : 11 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à […] protéger. Dans ce contexte, il est avéré que le domicile de M. X...n'est plus un lieu sûr pour l'accueil des enfants, et que leurs rencontres sont, dans le contexte actuel, pour Alexandre et Amandine, des occasions d'inquiétude et de perturbation. C'est pourquoi, il conviendra, réformant le jugement entrepris, de suspendre les visites de M. X...envers les enfants. PAR CES MOTIFS La Cour, En la forme, Déclare les appels réguliers et recevables, Au fond, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 12/ 00163 et 12/ 00188, Accorde à Mme Z...un droit de visite et d'hébergement envers Amandine et Alexandre en alternance, une fin de semaine par mois, du vendredi soir au dimanche soir, à exercer en accord avec le service de l'Aide sociale à l'Enfance, Maintient le droit de visite de Mme Z...en journée envers Alexandre et Amandine une fois par mois, et dit que Mme Z...l'exercera dans le même temps envers les deux enfants en accord avec le service de l'Aide sociale à l'Enfance, Suspend le droit de visite de M. X...envers Amandine et Alexandre, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Sandrine KERVAREC POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ Raymonde LETOURNEUR BAFFERT