Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2013, n° 12/02162

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 NOVEMBRE 2013 (no 332, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02162 Décision déférée à la Cour : décision contradictoire rendue le 5 janvier 2012 par le délégué du Bâtonnier, au visa des articles 14. 3 et 14. 4 du Règlement Intérieur National (RIN) […] ire notamment après des engagements pris le 20 décembre 2012 (pièce no 19, intimée), il sera accordé à Maître X...la somme de 4 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; Qu'en l'absence de mise en demeure, ces diverses sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; *** Considérant que les circonstances légitiment l'octroi, à Maître X..., d'une indemnité procédurale dans la mesure précisée au dispositif ; PAR CES MOTIFS, CONFIRME la sentence en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur Alain Y... à payer à Madame Laurence X...les sommes de : -4 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive dans l'exécution de la décision et de son engagement du 20 décembre 2012, -2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêt à compter du présent arrêt, REJETTE toute autre demande des parties, CONDAMNE Monsieur Alain Y... au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel comprenant les frais d'exécution à venir, avec admission, pour ceux d'appel, de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT