Cour d'appel de Bastia, 13 novembre 2013, n° 12/00581

Ch. civile A ARRET No du 13 NOVEMBRE 2013 R. G : 12/ 00581 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/ 01125 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : M. Philippe Pierre Paul X... né le 20 M […] n état de santé lui permet d'assumer seul la charge de sa fille de 7 ans plusieurs jours de suite ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Ordonne une enquête sociale, Commet pour y procéder Mme L...avec mission de renseigner la cour sur : - les conditions actuelles de ressources et de logement de M. Philippe X..., - l'accueil qu'il peut offrir à sa fille Lia, - les garanties qu'il présente pour cette dernière, et de faire toutes constatations utiles, Dit que l'enquêtrice sociale se conformera, pour l'exécution, aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du nouveau code de procédure civile, communiquera directement rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera deux exemplaires au greffe de la Cour d'Appel de BASTIA, avant le 13 janvier 2014, Dit que les honoraires de l'enquêtrice seront recouvrés conformément à la loi régissant l'aide juridictionnelle. Dit que M. X...devra justifier par un certificat médical récent du suivi de la thérapie initiée et du fait que son état de santé lui permet d'assumer seul la charge de sa fille plusieurs jours de suite, Renvoie l'affaire à la mise en état du 17 janvier 2014, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT