Cour d'appel de Bastia, 13 novembre 2013, n° 13/00253

Ch. civile A ARRET No du 13 NOVEMBRE 2013 R. G : 13/ 00253 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de Bastia, décision attaquée en date du 20 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 00457 X... C/ SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE DEMANDERESSE AU DEFERE : Mme Marie Fr […] s motifs pertinents que la cour adopte que le magistrat chargé de la mise en état, après avoir rappelé les dispositions de l'article R 221-37 du COJ aux termes duquel le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, a précisé que par valeur de la demande, il faut entendre non seulement le montant de la demande proprement dite mais encore celui des intérêts légaux ou conventionnels ayant couru depuis la mise en demeure sans pouvoir comprendre dans la valeur de la demande, les intérêts dus à compter de celle-ci ; Attendu que selon les éléments soumis à l'appréciation de la cour et notamment du décompte produit, le montant de la créance avec intérêts réclamée par la SA Crédit Agricole Consumer Finance qui s'élevait à 2 561, 37 euros n'excédait nullement à la date de la demande, la somme de 4 000 euros ; Que l'appel relevé par Mme X...a été dès lors à juste raison déclaré irrecevable ; Que l'ordonnance déférée ne peut qu'être confirmée. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée, Laisse les dépens à la charge de Mme Marie Françoise X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT