Cour d'appel de Limoges, 14 novembre 2013, n° 12/00449
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 14 novembre 2013
- Numéro
- 12/00449
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/ 00449 AFFAIRE : M. Georges X... C/ Mme Annick Renée X...épouse Z... GS-iB droit de passage Grosse délivrée à maître TOURAILLE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 NOVEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe […] dans son courrier du 26 juin 2008 adressé à M. X.... Attendu que si la parcelle no 775 appartenant à Mme Z...est effectivement clôturée, des portails permettent l'accès de M. X...au puits mitoyen ; que c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a rejeté la demande de ce dernier tendant à voir condamner, sous astreinte, Mme Z...à supprimer la clôture. Sur les dommages-intérêts. Attendu que le tribunal de grande instance a fait une juste appréciation de la réparation du préjudice de jouissance subi par M. X...du fait de l'entrave temporaire dans l'exercice de son droit de puisage à raison de la présence d'un chien de race Beauceron, mort depuis. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret le 27 mars 2012 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Georges X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.