Cour d'appel de Limoges, 14 novembre 2013, n° 12/01382

ARRET N. RG N : 12/ 01382 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C/ Patrick Y... MJ-iB réparation de véhicule Grosse délivrée Maître VAL, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le quatorze Novembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greff […] n acquérir un autre ; que le garagiste, qui n'a certes pas su déterminer l'origine des pannes successives du véhicule, ne saurait toutefois supporter les conséquences de la défectuositié du véhicule ancien que Patrick Y...avait fait le choix d'acquérir ; Attendu que l'équité conduit à condamner Jean-Pierre X...à payer à Patrick Y...la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement en ce qu'il a débouté Patrick Y...de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice d'immobilisation de son véhicule et sur la condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Statuant à nouveau de ces chefs, CONDAMNE Jean-Pierre X...à payer à Patrick Y...la somme de 500 ¿ au titre de son préjudice d'immobilisation ainsi que celle de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRME le jugement pour le surplus, CONDAMNE Jean-Pierre X...aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.