Cour d'appel de Limoges, 14 novembre 2013, n° 13/00689

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 NOVEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00689 AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE MASSIF CENTRAL C/ M. Philippe Dominique X..., Mme Delphine Frédérique Isabelle Y... épouse X... GS/ MCM DEFERE Grosse délivrée à Me GAILLARD, avocat Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au g […] te formaliser un appel principal. La banque a déféré cette ordonnance devant la cour d'appel. MOYENS et PRÉTENTIONS La banque conclut à la recevabilité de son appel du 18 mars 2013 en soutenant que le principe de la concentration des moyens ne saurait la priver de son droit de faire appel. Les époux X... s'en remettent à droit. MOTIFS Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, et qui font une appréciation exacte du principe de la concentration des moyens, que le conseiller de la mise en état, qui a constaté que la banque n'avait pas formé un appel incident recevable, a retenu que cet établissement de crédit ne pouvait contourner cette irrecevabilité en formant un appel principal et décidé à bon droit que cet appel était irrecevable. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance no 448 rendue le 22 mai 203 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Limoges ; CONDAMNE la Banque populaire du Massif Central aux dépens de l'incident. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.